Mentions légales et Conditions générales de vente

Acceptation des présentes conditions générales de vente
(Mise à jour le : 16/03/2023)

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par SCEA LE GRAVEYRON sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet chateaujuvenalvins.com. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler afin que nous établissions un DAE (Document d'Accompagnement Electronique) qui accompagnera la marchandise.

Informations légales
Dénomination : SCEA LE GRAVEYRON

Siège social :

Cave de Château Juvenal

1080 route de Caromb

84330 Saint Hippolyte le Graveyron

Téléphone : 04.90.62.41.84
Fax : non
E-mail : graveyron@gmail.com
Site web : www.chateaujuvenalvins.com
N° immatriculation RCS : 435 398 623 R.C.S Avignon
N° de TVA : FR89 435 398 623

Représentant légal : Sébastien ALBAN

1/ Objet et champ des CGV

Ces Conditions Générales de Ventes s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet www.chateaujuvenalvins.com et ce qu'elles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.

Ces conditions ne concernent que les acheteurs qui sont des consommateurs, au sens du code de consommation, domiciliés en France Métropolitaine.

La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française.

2/ Commandes

La SCEA Le Graveyron s'engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas de rupture de stock, la SCEA Le Graveyron s'engage à communiquer les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité. La SCEA Le Graveyron honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La préparation et l'expédition d'une commande ne pourra être mise en oeuvre qu'après réception du paiement.

La SCEA Le Graveyron se réserve le droit d'annuler toutes commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un Client avec lequel il existe un quelconque litige.

3/ Prix

Pour tous les vins dits « Livrables », les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises en Euros (€) TTC (TVA applicable).

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la SCEA Le Graveyron. Les produits commandé sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix affichés sont nets et hors frais de port.

4/ Promotion
Les remises et promotions sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.

5/ Livraison

Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés, du type de transport et du lieu de livraison. Ils sont offerts à partir de 80€ TTC d'achat. Bien entendu, une visite au caveau et le retrait des marchandises sur place sont sans frais.

Tous nos vins sont expédiés dans des colis renforcés délivrés par UPS ou Chronopost. La livraison est disponible partout en France Métropolitaine.

Le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés après la réception du règlement (dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit) sous réserve de la disponibilté des vins et après validation de votre commande par nos services.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, La SCEA Le Graveyron ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au Client de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.

6/ Faculté de rétractation

En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire le retour des produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra dans tous les cas informer le service commercial par écrit (e-mail, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.

Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

La SCEA le Graveyron s'engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Les retours devront être expédiés à l'adresse suivante :

SCEA Le Graveyron - 1080 Route de Caromb - 84330 Saint Hippolyte Le Graveyron     

7/ Paiement

Le règlement des marchandises s'effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l'ordre de SCEA LE GRAVEYRON, soit par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes : CREDIT MUTUEL
RIB : 10278 06511 00020746801 17
La SCEA Le Graveyron se réserve le droit de demander un paiement par virement pour toute commande.
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%.
Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

8/ Résolution du contrat

En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.               

9/ Données personnelles

Toutes les données fournies lors des visites des Clients sur www.chateaujuvenalvins.com sont strictement confidentielles. Aucune des données ou coordonnées personnelles des Clients ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. Les données personnelles des Clients seront utilisées par la SCEA Le Graveyron en vue du traitement des commandes et, le cas échéant, afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives à nos services : comptabilités, contrôle et sélection de carte de crédit ou autre carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et développement du système, sondages de Clients, relations Clientèle, amélioration de nos futures communications, invitations à nos évènements et meilleure identification des besoins et préférences des Clients. Une fois inscrit(e) sur www.chateaujuvenalvins.com, le Client pourra accéder à la page de son compte et modifier ses données personnelles.

La SCEA Le Graveyron pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes: nom, adresse email, coordonnées physiques, date de naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres informations liées à la commande.

Les informations recueillies sur les interfaces du site ne pourront pas faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également néanmoins être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour toute réclamation, adressez-vous au service client :
Par e-mail : graveyron@gmail.com
Par courrier : SCEA LE GRAVEYRON Cave de Château Juvenal, 1080 route de Caromb 84330 SAINT HIPPOLYTE LE GRAVEYRON
Par téléphone : +33 (0)490624184      

10/ Utilisation de cookies

La SCEA Le Graveyron a recours à l'utilisation de cookies notamment afin de reconnaître le Client lors de sa connexion avec le site www.chateaujuvenalvins.com ainsi qu'à des fins fonctionnelles et analytiques et pour améliorer ses services. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l'ordinateur du Client par son navigateur lorsqu'il visite un site internet.

Le Client a la possibilité de désactiver l'utilisation de  ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site.

11/ Garanties

La SCEA Le Graveyron est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En conséquence, le Client a jusqu'à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à la SCEA Le Graveyron. Au-delà de ce délai, la SCEA Le Graveyron ne pourra plus garantir les produits et le Client devra prouver que leur altération éventuelle est antérieure à leur réception.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Il est rappelé que le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer la SCEA Le Graveyron. Si les motifs du retour sont fondés, les produits concernés doivent être retournés à l'adresse ci-dessous, dans les mêmes conditions que celles présidant à l'exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.

Le remboursement du ou des produits retournés s'effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.

La date de remboursement peut être différée jusqu'à la date de réception effective du ou des produits à l'adresse ci-dessus.

12/ Responsabilité

La SCEA Le Graveyron se réserve le droit d'effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est soumis aux CGV en vigueur au moment du passage de sa commande. La SCEA Le Graveyron ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

13/ Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L'acheteur s'engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site www.chateaujuvenalvins.com.

14/ Protection des fichiers

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la SCEA Le Graveyron est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, ...) sont protégées par les droits d'auteur.

15/ Lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire

Notre numéro d'identifiant unique délivré par l'ADEME, conformément aux dispositions de la loi AGEC, est le suivant : FR313912_01JURC.

16/ Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de SCEA LE GRAVEYRON seront seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes.
S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.

Abus d'alcool
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. Sachez consommer et apprécier avec modération.

 

PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L217-4 du Code de la Consommation

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L217-5 du Code de la Consommation

"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Article L217-12 du Code de la Consommation

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Article L221-28 du Code de la Consommation

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…)".

Article 1641 du Code civil

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article L3342-1 Code de la santé publique

"La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité (…)".