1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de produits effectuées par des consommateurs sur le site www.chateaujuvenalvins.com.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et sont applicables à toute commande passée par l’intermédiaire de celui-ci. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV concernent les acheteurs ayant la qualité de consommateurs et domiciliés en Union Européenne.
Les ventes destinées aux professionnels font l’objet de conditions spécifiques.
2. PRODUITS ET COMMANDES
Les produits proposés à la vente sont ceux sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La SCEA Le Graveyron se réserve la possibilité de modifier son offre de produits et ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, selon le cas, obtenir le remboursement du produit concerné.
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
4. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les livraisons sont effectuées dans l’Union Européenne.
Le délai indicatif de livraison est de 7 jours ouvrés à compter de la réception du règlement et de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client doit vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception et signaler rapidement toute anomalie à la SCEA Le Graveyron, sans que cette vérification ne prive le client de ses droits au titre des garanties légales.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 80€ d’achat, selon les conditions indiquées sur le site au moment de la commande.
Le retrait des marchandises au caveau est gratuit.
5. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Le client doit informer la SCEA Le Graveyron de sa décision de rétracter avant l’expiration de ce délai, par e-mail ou par courrier.
Les produits doivent être retournés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation et peut-être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition.
6. PAIEMENT
Le paiement de la commande est effectué selon les moyens proposés sur le site.
Le paiement par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.
La commande n’est expédiée qu’après confirmation du paiement.
7. GARATIES LEGALES
La SCEA Le Graveyron est tenue des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
Grantie des vices cachés
En cas de vin non conforme ou présentant un vice caché, le client doit contacter la SCEA Le Graveyron. Après constat du problème, les produits concernés pourront être échangés ou remboursés conformément aux dispositions légales applicables.
Le retour des produits concernés est pris en charge par la SCEA Le Graveyron.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent dans les conditions et délais prévus respectivement par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
8. VENTE D’ALCOOL – PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
L’acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans pour passer commande sur le site.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
9. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la SCEA Le Graveyron et en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation donc relève la société.
Société Médiation Professionnelle
5 Rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
10. FORCE MAJEURE
La SCEA Le Graveyron ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
11. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétences applicables.